Catalogues

Le catalogue des types d'annonces constitue le cœur du nouveau standard d'annonce. Celui-ci peut être adapté par chaque feuille officielle dans un cadre défini (voir Types d'annonces standardisés).

Les types d'annonces se composent de catégories et d'éléments de contenu. De plus, les annonces sont rattachées à des thématiques prédéfinies. Ces composantes sont gérées dans des catalogues centraux et mises à la disposition du public.

Les catalogues en sont encore au stade de projet et feront l’objet d’un examen en collaboration avec différents services spécialisés jusqu’à fin août 2026. La terminologie et les traductions ne sont pas encore définitivement fixées. Nous mettons toutefois d’ores et déjà les projets actuels à disposition pour consultation dans cette rubrique.
 

Catalogue des types d'annonces

Le catalogue des types d'annonces sert de base aux annonces publiées dans différentes feuilles officielles. La structure de ce catalogue est expliquée dans la section Classification des types d'annonces.

Version actuelle: 26.06.2026 (modifications marquées)

Type	ID	Désignation
MT	101	Avis non officiel
GF		Avis
MT	102	Avis officiel général
GF		Avis
MT	103	Avis judiciaire sans caractère décisionnel
GF		Communication publique
GF		Consultation du dossier
GF		Notification sans fixation de délai
MT	201	Affaires parlementaires et gouvernementales
GF		Invitation à une séance
GF		Intervention parlementaire
GF		Procès-verbal de séance
GF		Bulletin du Conseil d'État
MT	202	Législation et actes normatifs
GF		Nouvel acte normatif
GF		Modification d'un acte normatif
GF		Révision totale de l'acte normatif
GF		Abrogation de l'acte normatif
GF		Objet soumis au référendum
GF		Clôture du référendum
GF		Mise en vigueur de l'acte normatif
MT	203	Mesure ordonnée par l'autorité
GF		Règlement de police
GF		Approvisionnement et sécurité
GF		Santé
GF		Statuts et contrats
MT	204	Initiatives populaires et votations
GF		Examen préliminaire de l'initiative
GF		Aboutissement de l'initiative
GF		Non-aboutissement de l'initiative
GF		Retrait ou liquidation de l'initiative
GF		Convocation de la votation
GF		Résultat de la votation
MT	205	Élections
GF		Convocation et publication de l'élection
GF		Publication des candidatures
GF		Élection tacite
GF		Résultat de l'élection
GF		Validation
MT	206	Projets de construction
GF		Demande de permis de construire
GF		Demande d'extraction de chaleur du sous-sol
GF		Décision sur opposition/observation relative à la demande de permis de construire
GF		Décision sur recours relatif à la demande de permis de construire
GF		Décision en matière de construction avec étude d'impact sur l'environnement
GF		Nouvelle mise à l'enquête de la demande de permis de construire
MT	207	Projet d'infrastructure
GF		Demande d'approbation des plans
GF		Approbation des plans
MT	208	Projet de planification
GF		Mise à l'enquête publique des plans
GF		Participation publique
GF		Adoption du plan
GF		Approbation des plans
GF		Entrée en vigueur
GF		Référendum facultatif
GF		Interruption de la mise à l'enquête publique des plans
MT	209	Environnement et utilisation du territoire
GF		Demande
GF		Mise à l'enquête
GF		Décision
GF		Clôture
MT	210	Protection des monuments
GF		Mise sous protection provisoire
GF		Mise sous protection définitive
GF		Levée de la mise sous protection
GF		Publication de l'inventaire
MT	211	Concessions et usage spécial
GF		Demande
GF		Octroi
GF		Modification
GF		Renouvellement
GF		Retrait
GF		Renonciation
MT	212	Mensuration officielle
GF		Mise à l'enquête publique
GF		Mise en vigueur
GF		Contrat de mise à jour
GF		Appel d'offres
GF		Adjudication
GF		Rectification
MT	213	Introduction du registre foncier
GF		Décision relative à l'introduction du registre foncier
GF		Mise à l'enquête publique du registre foncier
GF		Rectification du registre foncier
GF		Mise en vigueur du registre foncier
MT	214	Transfert de propriété
GF		Transfert de propriété suite à une vente
GF		Transfert de propriété suite à une donation
GF		Transfert de propriété suite à un partage successoral
GF		Transfert de propriété suite à un contrat de mariage
GF		Transfert de propriété suite à une transmission
GF		Jugement relatif à un transfert de propriété
GF		Complément à un transfert de propriété
MT	215	Évacuation et restitution
GF		Ordre d'évacuation
GF		Exécution de l'évacuation
GF		Invitation à récupérer des objets
GF		Invitation à restituer des objets
MT	216	Marchés publics
GF		Préavis
GF		Demande d'information (RFI)
GF		Appel d'offres
GF		Concours
GF		Mandat d'étude
GF		Adjudication
GF		Résultat du mandat d'étude
GF		Résultat du concours
GF		Adjudication de gré à gré
GF		Sélection des participants
GF		Révocation
GF		Interruption
MT	217	Information relative aux obligations fiscales et aux délais
GF		Dépôt de la déclaration d'impôt
GF		Procédure de déclaration des salaires pour les employeurs
GF		Délais de paiement
GF		Remboursement de l'impôt anticipé
GF		Impôts en cas de décès
MT	218	Déclaration de force obligatoire générale de conventions collectives de travail
GF		Demande de modification de la déclaration de force obligatoire générale
GF		Demande de mise en vigueur de la déclaration de force obligatoire générale
GF		Demande de remise en vigueur de la déclaration de force obligatoire générale
GF		Modification de la déclaration de force obligatoire générale
GF		Prolongation de la déclaration de force obligatoire générale
GF		Modification et prolongation de la déclaration de force obligatoire générale
GF		Abrogation de la déclaration de force obligatoire générale
MT	219	Communication aux titulaires de placements collectifs de capitaux
GF		Communication aux titulaires de placements collectifs de capitaux
MT	220	Réalisation d'actifs
GF		Vente aux enchères d'immeubles dans le cadre de la poursuite
GF		Vente aux enchères forcée d'immeubles
GF		Vente aux enchères d'immeubles ordonnée par le tribunal
GF		Réalisation de biens meubles
GF		Vente aux enchères volontaire
GF		Annulation de la vente aux enchères
GF		Réquisition de réalisation
GF		Vente de gré à gré
GF		Adjudication dans le cadre de la réalisation
MT	221	Titres disparus et autres titres
GF		Appel
GF		Révocation
GF		Annulation
MT	222	Réglementation de la circulation
GF		Réglementation permanente de la circulation
GF		Réglementation temporaire de la circulation
MT	223	Interdiction judiciaire
GF		Interdiction de stationnement et d'accès
GF		Interdiction d'entreposage et de dépôt
GF		Interdiction générale d'utilisation
MT	224	Affaires funéraires
GF		Désaffectation de tombes
GF		Communication relative aux affaires funéraires
MT	301	Avis relatif au registre des avocats
GF		Nouvelle inscription au registre des avocats
GF		Radiation du registre des avocats
GF		Octroi du brevet d'avocat
GF		Retrait du brevet d'avocat
GF		Renonciation au brevet d'avocat
GF		Perte du brevet d'avocat
GF		Octroi de la venia
GF		Prononcé d'une interdiction d'exercer la profession d'avocat
GF		Inscription sur la liste UE/AELE
GF		Radiation de la liste UE/AELE
MT	302	Avis relatif au registre des notaires
GF		Inscription au registre des notaires
GF		Radiation du registre des notaires
GF		Délivrance du certificat de capacité
GF		Autre avis relatif au registre des notaires
MT	303	Autorisation de séjour
GF		Octroi
GF		Prolongation
GF		Révocation
GF		Avertissement avec menace de révocation
GF		Refus
GF		Rétrogradation
GF		Renvoi
GF		Extinction
MT	304	Droit de cité
GF		Demande de naturalisation
GF		Admission au droit de cité
GF		Libération du droit de cité
MT	305	Contrôle des habitants
GF		Radiation d'office
GF		Radiation du registre des habitants
GF		Invitation à annoncer l'adresse
MT	306	Changement de nom
GF		Changement de nom
MT	307	Décision fiscale et notification
GF		Décision de taxation
GF		Rappel relatif à la déclaration d'impôt
GF		Décision de sûretés
GF		Décision sur réclamation
GF		Désignation d'un représentant
GF		Poursuite de la procédure
MT	308	Mesure administrative (circulation routière)
GF		Avertissement
GF		Retrait du permis de conduire
GF		Refus du permis
GF		Non-reconnaissance
MT	309	Droit pénal et exécution des peines
GF		Ordonnance pénale
GF		Exécution des peines
GF		Exécution des mesures
GF		Jugement judiciaire
GF		Classement de la procédure pénale
MT	310	Protection de l'enfant et de l'adulte
GF		Avis relatif à une décision
GF		Citation publique
GF		Invitation à prendre position
MT	311	Avis de décès
GF		Avis de décès
MT	312	Droit successoral et succession
GF		Appel aux héritiers
GF		Sommation aux créanciers
GF		Ouverture du testament ou pacte successoral
GF		Dépôt de documents
GF		Invitation à demander la déclaration d'absence
GF		Décision relative à la déclaration d'absence
MT	401	Inscription au registre du commerce
GF		Nouvelle inscription au registre du commerce
GF		Modification au registre du commerce
GF		Radiation du registre du commerce
MT	402	Carences dans l'organisation
GF		Invitation à remédier aux carences
GF		Décision de dissolution
GF		Décision de radiation
GF		Nomination d'un organe / curateur
MT	403	Autorisation relative à la durée du travail
GF		Demande d'autorisation
GF		Octroi de l'autorisation
GF		Refus de l'autorisation
MT	404	Chantier sur route nationale avec travail de nuit
GF		Chantier sur route nationale avec travail de nuit
MT	405	Autorisation du contrôle des métaux précieux
GF		Enregistrement
GF		Renouvellement
GF		Modification
GF		Annulation
GF		Retrait de l'autorisation
MT	406	Invitation à l'assemblée des associés
GF		Invitation à l'assemblée des associés
MT	407	Autre communication aux associés
GF		Communication aux associés
MT	408	Appel aux créanciers suite à une réduction de capital
GF		Appel aux créanciers suite à une réduction de capital
MT	409	Appel aux créanciers dans le cadre de la liquidation
GF		Appel aux créanciers dans le cadre de la liquidation
MT	410	Procédure de liquidation d'une entreprise financière
GF		Liquidation partielle d'une entreprise financière
GF		Liquidation d'une entreprise financière
MT	411	Autre avis relatif aux entreprises financières
GF		Avis relatif à une entreprise financière
MT	501	Contrôle du marché du travail
GF		Invitation à déposer des documents
GF		Invitation à prendre position
GF		Prononcé d'une sanction
GF		Classement de la procédure de sanction
GF		Appel à produire des créances salariales
MT	502	Avis relatif à l'exploitation d'assurances
GF		Autorisation octroyée pour l'exploitation de branches d'assurance
GF		Renonciation à l'agrément relatif à la pratique d'une entreprise d'assurance
GF		Autorisation du mandataire général pour les assurances
GF		Transfert de portefeuille d'assurance
MT	503	Assignation à comparaître
GF		Citation judiciaire à l'audience de faillite
GF		Citation judiciaire à l'audience de conciliation
GF		Citation judiciaire à l'audience principale
MT	504	Injonction judiciaire
GF		Réponse à la demande
GF		Invitation à prendre position
GF		Avance de frais
GF		Production de moyens de preuve
MT	505	Avis préalable d'ouverture de faillite (NOUVEAU)
GF		Avis préalable d'ouverture de faillite
MT	506	Ouverture de faillite
GF		Ouverture de faillite (général)
GF		Ouverture de faillite après sursis concordataire
GF		Ouverture de faillite suite à une succession répudiée
GF		Ouverture de faillite de la succession
MT	507	Avis relatif au sursis concordataire
GF		Sursis concordataire provisoire
GF		Sursis concordataire définitif
GF		Prolongation du sursis concordataire
GF		Non-prolongation du sursis concordataire
GF		Annulation du sursis suite à une restructuration
GF		Révocation du sursis concordataire
MT	508	Appel aux créanciers dans la procédure concordataire
GF		Appel aux créanciers dans la procédure concordataire
MT	509	Invitations dans les procédures de faillite et concordataires
GF		Invitation à l'assemblée des créanciers
GF		Invitation à l'audience relative au sursis définitif
GF		Invitation à l'audience d'homologation du concordat
MT	510	Dépôt de documents dans les procédures de faillite et concordataires
GF		Dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire
GF		Dépôt de l'état de collocation
GF		Charge de l'inventaire
GF		Dépôt du tableau de distribution et du compte final
GF		Dépôt de l'état des charges
GF		Dépôt de l'état de collocation dans la procédure concordataire avec cession d'actifs
GF		Dépôt du rapport d'activité
GF		Dépôt du rapport final
GF		Dépôt du tableau de distribution provisoire
GF		Nouvelle mise à l'enquête
MT	511	Confirmation du concordat
GF		Confirmation du concordat
MT	512	Liquidation de la procédure de faillite
GF		Avis préalable d'ouverture de faillite (supprimé)
GF		Annulation de l'ouverture de faillite
GF		Suspension de la procédure de faillite
GF		Révocation de faillite
GF		Clôture de la faillite
MT	513	Autre avis relatif aux procédures de faillite et concordataires
GF		Exécution de la liquidation spéciale
GF		Recours contre l'ouverture de faillite
GF		Revendication de biens appartenant à des tiers
GF		Reconnaissance d'une faillite étrangère
GF		Renonciation à l'exécution d'une procédure de faillite étrangère
GF		Procédure concordataire auxiliaire
GF		Notification d'une décision circulaire
MT	601	Autorisation commerciale et d'exploitation
GF		Demande d'autorisation
GF		Octroi de l'autorisation
GF		Refus de l'autorisation
GF		Modification de l'autorisation
GF		Retrait de l'autorisation
GF		Autorisation exceptionnelle
GF		Avis relatif à une autorisation existante
MT	602	Appel aux créanciers suite à une modification de l'organisation
GF		Appel aux créanciers suite à une fusion
GF		Appel aux créanciers suite à une scission
GF		Appel aux créanciers suite au transfert du siège
GF		Appel aux créanciers suite à une transformation
MT	603	Notification d'actes de poursuite
GF		Commandement de payer
GF		Ordonnance de séquestre
GF		Annonce de saisie
GF		Avis de saisie
GF		Procès-verbal de saisie
GF		Commination de faillite
MT	604	Autre décision de justice
MT	999	Message provenant du système précédent

Dernière version: 2.3.2026

Type	ID	Désignation
MT	101	Avis non officiel
GF		Avis non officiel
MT	102	Avis officiel général
GF		Avis officiel général
MT	103	Avis judiciaire sans caractère décisionnel
GF		Communication publique
GF		Consultation du dossier
GF		Notification sans fixation de délai
MT	201	Affaires parlementaires et gouvernementales
GF		Invitation à une séance
GF		Intervention parlementaire
GF		Procès-verbal de séance
GF		Bulletin du Conseil d'État
MT	202	Législation et actes normatifs
GF		Nouvel acte normatif
GF		Modification d'un acte normatif
GF		Révision totale de l'acte normatif
GF		Abrogation de l'acte normatif
GF		Objet soumis au référendum
GF		Clôture du référendum
GF		Mise en vigueur de l'acte normatif
MT	203	Mesure ordonnée par l'autorité
GF		Règlement de police
GF		Approvisionnement et sécurité
GF		Santé
GF		Statuts et contrats
MT	204	Initiatives populaires et votations
GF		Examen préliminaire de l'initiative
GF		Aboutissement de l'initiative
GF		Non-aboutissement de l'initiative
GF		Retrait ou liquidation de l'initiative
GF		Convocation de la votation
GF		Résultat de la votation
MT	205	Élections
GF		Convocation et publication de l'élection
GF		Publication des candidatures
GF		Élection tacite
GF		Résultat de l'élection
GF		Validation
MT	206	Projets de construction
GF		Demande de permis de construire
GF		Demande d'extraction de chaleur du sous-sol
GF		Décision sur opposition/observation relative à la demande de permis de construire
GF		Décision sur recours relatif à la demande de permis de construire
GF		Décision en matière de construction avec étude d'impact sur l'environnement
GF		Nouvelle mise à l'enquête de la demande de permis de construire
MT	207	Projet d'infrastructure
GF		Demande d'approbation des plans
GF		Approbation des plans
MT	208	Projet de planification
GF		Mise à l'enquête publique des plans
GF		Participation publique
GF		Adoption du plan
GF		Approbation des plans
GF		Entrée en vigueur
GF		Référendum facultatif
GF		Interruption de la mise à l'enquête publique des plans
MT	209	Environnement et utilisation du territoire
GF		Demande
GF		Mise à l'enquête
GF		Décision
GF		Clôture
MT	210	Protection des monuments
GF		Mise sous protection provisoire
GF		Mise sous protection définitive
GF		Levée de la mise sous protection
GF		Publication de l'inventaire
MT	211	Concessions et usage spécial
GF		Demande
GF		Octroi
GF		Modification
GF		Renouvellement
GF		Retrait
GF		Renonciation
MT	212	Mensuration officielle
GF		Mise à l'enquête publique
GF		Mise en vigueur
GF		Contrat de mise à jour
GF		Appel d'offres
GF		Adjudication
GF		Rectification
MT	213	Introduction du registre foncier
GF		Décision relative à l'introduction du registre foncier
GF		Mise à l'enquête publique du registre foncier
GF		Rectification du registre foncier
GF		Mise en vigueur du registre foncier
MT	214	Transfert de propriété
GF		Transfert de propriété suite à une vente
GF		Transfert de propriété suite à une donation
GF		Transfert de propriété suite à un partage successoral
GF		Transfert de propriété suite à un contrat de mariage
GF		Transfert de propriété suite à une transmission
GF		Jugement relatif à un transfert de propriété
GF		Complément à un transfert de propriété
MT	215	Évacuation et restitution
GF		Ordre d'évacuation
GF		Exécution de l'évacuation
GF		Invitation à récupérer des objets
GF		Invitation à restituer des objets
MT	216	Marchés publics
GF		Préavis
GF		Demande d'information (RFI)
GF		Appel d'offres
GF		Concours
GF		Mandat d'étude
GF		Adjudication
GF		Résultat du mandat d'étude
GF		Résultat du concours
GF		Adjudication de gré à gré
GF		Sélection des participants
GF		Révocation
GF		Interruption
MT	217	Information relative aux obligations fiscales et aux délais
GF		Dépôt de la déclaration d'impôt
GF		Procédure de déclaration des salaires pour les employeurs
GF		Délais de paiement
GF		Remboursement de l'impôt anticipé
GF		Impôts en cas de décès
MT	218	Déclaration de force obligatoire générale de conventions collectives de travail
GF		Demande de modification de la déclaration de force obligatoire générale
GF		Demande de mise en vigueur de la déclaration de force obligatoire générale
GF		Demande de remise en vigueur de la déclaration de force obligatoire générale
GF		Modification de la déclaration de force obligatoire générale
GF		Prolongation de la déclaration de force obligatoire générale
GF		Modification et prolongation de la déclaration de force obligatoire générale
GF		Abrogation de la déclaration de force obligatoire générale
MT	219	Communication aux titulaires de placements collectifs de capitaux
GF		Communication aux titulaires de placements collectifs de capitaux
MT	220	Réalisation d'actifs
GF		Vente aux enchères d'immeubles dans le cadre de la poursuite
GF		Vente aux enchères forcée d'immeubles
GF		Vente aux enchères d'immeubles ordonnée par le tribunal
GF		Réalisation de biens meubles
GF		Vente aux enchères volontaire
GF		Annulation de la vente aux enchères
GF		Réquisition de réalisation
GF		Vente de gré à gré
GF		Adjudication dans le cadre de la réalisation
MT	221	Titres disparus et autres titres
GF		Appel
GF		Révocation
GF		Annulation
MT	222	Réglementation de la circulation
GF		Réglementation permanente de la circulation
GF		Réglementation temporaire de la circulation
MT	223	Interdiction judiciaire
GF		Interdiction de stationnement et d'accès
GF		Interdiction d'entreposage et de dépôt
GF		Interdiction générale d'utilisation
MT	224	Affaires funéraires
GF		Désaffectation de tombes
GF		Communication relative aux affaires funéraires
MT	301	Avis relatif au registre des avocats
GF		Nouvelle inscription au registre des avocats
GF		Radiation du registre des avocats
GF		Octroi du brevet d'avocat
GF		Retrait du brevet d'avocat
GF		Renonciation au brevet d'avocat
GF		Perte du brevet d'avocat
GF		Octroi de la venia
GF		Prononcé d'une interdiction d'exercer la profession d'avocat
GF		Inscription sur la liste UE/AELE
GF		Radiation de la liste UE/AELE
MT	302	Avis relatif au registre des notaires
GF		Inscription au registre des notaires
GF		Radiation du registre des notaires
GF		Délivrance du certificat de capacité
GF		Autre avis relatif au registre des notaires
MT	303	Séjour
GF		Octroi
GF		Prolongation
GF		Révocation
GF		Avertissement avec menace de révocation
GF		Refus
GF		Rétrogradation
GF		Renvoi
GF		Extinction
MT	304	Droit de cité
GF		Demande de naturalisation
GF		Admission au droit de cité
GF		Libération du droit de cité
MT	305	Contrôle des habitants
GF		Radiation d'office
GF		Radiation du registre des habitants
GF		Invitation à annoncer l'adresse
MT	306	Changement de nom
GF		Changement de nom
MT	307	Décision fiscale et notification
GF		Décision de taxation
GF		Rappel relatif à la déclaration d'impôt
GF		Décision de sûretés
GF		Décision sur réclamation
GF		Désignation d'un représentant
GF		Poursuite de la procédure
MT	308	Mesure administrative (circulation routière)
GF		Avertissement
GF		Retrait du permis de conduire
GF		Refus du permis
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MT	309	Droit pénal et exécution des peines
GF		Ordonnance pénale
GF		Exécution des peines
GF		Exécution des mesures
GF		Jugement judiciaire
GF		Classement de la procédure pénale
MT	310	Protection de l'enfant et de l'adulte
GF		Avis relatif à une décision
GF		Citation publique
GF		Invitation à prendre position
MT	311	Avis de décès
GF		Avis de décès
MT	312	Droit successoral et succession
GF		Appel aux héritiers
GF		Sommation aux créanciers
GF		Ouverture du testament ou pacte successoral
GF		Dépôt de documents
GF		Invitation à demander la déclaration d'absence
GF		Décision relative à la déclaration d'absence
MT	401	Inscription au registre du commerce
GF		Nouvelle inscription au registre du commerce
GF		Modification au registre du commerce
GF		Radiation du registre du commerce
MT	402	Carences dans l'organisation
GF		Invitation à remédier aux carences
GF		Décision de dissolution
GF		Décision de radiation
GF		Nomination d'un organe / curateur
MT	403	Autorisation relative à la durée du travail
GF		Demande d'autorisation
GF		Octroi de l'autorisation
GF		Refus de l'autorisation
MT	404	Chantier sur route nationale avec travail de nuit
GF		Chantier sur route nationale avec travail de nuit
MT	405	Autorisation du contrôle des métaux précieux
GF		Enregistrement
GF		Renouvellement
GF		Modification
GF		Annulation
GF		Retrait de l'autorisation
MT	406	Invitation à l'assemblée des associés
GF		Invitation à l'assemblée des associés
MT	407	Autre communication aux associés
GF		Communication aux associés
MT	408	Appel aux créanciers suite à une réduction de capital
GF		Appel aux créanciers suite à une réduction de capital
MT	409	Appel aux créanciers dans le cadre de la liquidation
GF		Appel aux créanciers dans le cadre de la liquidation
MT	410	Procédure de liquidation d'une entreprise financière
GF		Liquidation partielle d'une entreprise financière
GF		Liquidation d'une entreprise financière
MT	411	Autre avis relatif aux entreprises financières
GF		Avis relatif à une entreprise financière
MT	501	Contrôle du marché du travail
GF		Invitation à déposer des documents
GF		Invitation à prendre position
GF		Prononcé d'une sanction
GF		Classement de la procédure de sanction
GF		Appel à produire des créances salariales
MT	502	Avis relatif à l'exploitation d'assurances
GF		Autorisation octroyée pour l'exploitation de branches d'assurance
GF		Renonciation à l'agrément relatif à la pratique d'une entreprise d'assurance
GF		Autorisation du mandataire général pour les assurances
GF		Transfert de portefeuille d'assurance
MT	503	Assignation à comparaître
GF		Citation judiciaire à l'audience de faillite
GF		Citation judiciaire à l'audience de conciliation
GF		Citation judiciaire à l'audience principale
MT	504	Injonction judiciaire
GF		Réponse à la demande
GF		Invitation à prendre position
GF		Avance de frais
GF		Production de moyens de preuve
MT	505	Avis relatif au sursis concordataire
GF		Sursis concordataire provisoire
GF		Sursis concordataire définitif
GF		Prolongation du sursis concordataire
GF		Non-prolongation du sursis concordataire
GF		Annulation du sursis suite à une restructuration
GF		Révocation du sursis concordataire
MT	506	Appel aux créanciers dans la procédure concordataire
GF		Appel aux créanciers dans la procédure concordataire
MT	507	Invitations dans les procédures de faillite et concordataires
GF		Invitation à l'assemblée des créanciers
GF		Invitation à l'audience relative au sursis définitif
GF		Invitation à l'audience d'homologation du concordat
MT	508	Dépôt de documents dans les procédures de faillite et concordataires
GF		Dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire
GF		Dépôt de l'état de collocation
GF		Charge de l'inventaire
GF		Dépôt du tableau de distribution et du compte final
GF		Dépôt de l'état des charges
GF		Dépôt de l'état de collocation dans la procédure concordataire avec cession d'actifs
GF		Dépôt du rapport d'activité
GF		Dépôt du rapport final
GF		Dépôt du tableau de distribution provisoire
GF		Nouvelle mise à l'enquête
MT	509	Confirmation du concordat
GF		Confirmation du concordat
MT	510	Ouverture de faillite
GF		Ouverture de faillite (général)
GF		Ouverture de faillite après sursis concordataire
GF		Ouverture de faillite suite à une succession répudiée
GF		Ouverture de faillite de la succession
MT	511	Changement de statut dans la procédure de faillite
GF		Avis préalable d'ouverture de faillite
GF		Annulation de l'ouverture de faillite
GF		Suspension de la procédure de faillite
GF		Révocation de faillite
GF		Clôture de la faillite
MT	512	Autre avis relatif aux procédures de faillite et concordataires
GF		Exécution de la liquidation spéciale
GF		Recours contre l'ouverture de faillite
GF		Revendication de biens appartenant à des tiers
GF		Reconnaissance d'une faillite étrangère
GF		Renonciation à l'exécution d'une procédure de faillite étrangère
GF		Procédure concordataire auxiliaire
GF		Notification d'une décision circulaire
MT	601	Autorisation commerciale et d'exploitation
GF		Demande d'autorisation
GF		Octroi de l'autorisation
GF		Refus de l'autorisation
GF		Modification de l'autorisation
GF		Retrait de l'autorisation
GF		Autorisation exceptionnelle
GF		Avis relatif à une autorisation existante
MT	602	Appel aux créanciers suite à une modification de l'organisation
GF		Appel aux créanciers suite à une fusion
GF		Appel aux créanciers suite à une scission
GF		Appel aux créanciers suite au transfert du siège
GF		Appel aux créanciers suite à une transformation
MT	603	Notification d'actes de poursuite
GF		Commandement de payer
GF		Ordonnance de séquestre
GF		Annonce de saisie
GF		Avis de saisie
GF		Procès-verbal de saisie
GF		Commination de faillite
MT	604	Autre décision de justice
MT	999	Message provenant du système précédent

Catalogue des thèmes

Les thèmes peuvent être prédéfinis dans les types d'annonces pour la recherche thématique sur la plateforme et peuvent également être associés aux annonces par les entités de publication.

Version 0.1

Clé	Thème	Description
government	Politique, État et élections	Ce thème comprend les communications relatives aux processus démocratiques, à la législation et aux mesures ordonnées par les autorités. Il comprend les affaires parlementaires et gouvernementales, la législation et les actes normatifs, les initiatives populaires, les votations, les élections et les mesures ordonnées par les autorités.
citizenship	Séjour, droit de cité et état civil	Ce thème comprend les communications relatives à l'identité juridique, à l'état civil et au statut des personnes vis-à-vis de l'État. Il comprend les procédures de naturalisation, les autorisations de séjour, les changements de nom ainsi que les communications officielles relatives aux changements d'état civil.
employment	Travail, formation et marchés publics	Ce thème comprend les communications relatives au marché du travail, aux autorisations professionnelles et aux marchés publics. Il comprend les déclarations de force obligatoire générale de conventions collectives de travail, les autorisations relatives à la durée du travail, le contrôle du marché du travail, les inscriptions au registre des avocats ou des notaires ainsi que les appels d'offres et les adjudications dans les marchés publics.
social	Santé et affaires sociales	Ce thème comprend les communications relatives à la santé publique, à la sécurité sociale et à la protection des personnes. Il comprend la protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), les avis relatifs aux denrées alimentaires et aux objets usuels ainsi que les mesures ordonnées par les autorités dans le domaine de la santé.
estate	Absence, décès et succession	Ce thème comprend les communications relatives aux conséquences juridiques du décès et au règlement des successions. Il comprend le droit successoral et les procédures successorales, les affaires funéraires, les inventaires ainsi que les procédures judiciaires édictales concernant les personnes disparues.
corporate	Registre du commerce, droit des entreprises et liquidation	Ce thème comprend les communications relatives au cycle de vie des entreprises, à leur organisation juridique et à leur dissolution ordonnée. Il comprend les inscriptions au registre du commerce, les carences dans l'organisation, les appels aux créanciers (en cas de fusion ou de modification du capital), les procédures de liquidation, les titres disparus ainsi que les invitations aux assemblées des associés.
insolvency	Poursuite pour dettes et faillite	Ce thème comprend les communications relatives au recouvrement de créances pécuniaires et au déroulement des procédures d'insolvabilité. Il comprend les ouvertures de faillite, la notification d'actes de poursuite, la réalisation d'actifs, les sursis concordataires, les appels aux créanciers dans la procédure concordataire ainsi que le statut des procédures de faillite.
finance	Impôts, finances et marché financier	Ce thème comprend les communications relatives aux obligations fiscales ainsi qu'à la surveillance étatique du secteur financier et des assurances. Il comprend les informations relatives aux obligations fiscales et aux délais, les décisions fiscales, les communications aux titulaires de placements collectifs de capitaux, l'exploitation d'assurances ainsi que les procédures de liquidation d'entreprises financières.
market	Droits de propriété intellectuelle, marchandises et concurrence	Ce thème comprend les communications relatives à la protection de la propriété intellectuelle, au contrôle des marchandises et à la surveillance d'une concurrence loyale sur le marché. Il comprend les avis relatifs à la propriété intellectuelle (brevets/marques), le contrôle des métaux précieux, le registre des bateaux, le registre aéronautique ainsi que les avis de la Commission de la concurrence (COMCO).
property	Registre foncier, immeubles et évacuation	Ce thème comprend les communications relatives aux droits réels, aux mutations d'immeubles et aux mesures judiciaires concernant les biens immobiliers. Il comprend les transferts de propriété, l'introduction du registre foncier, la mensuration officielle, les interdictions judiciaires, les évacuations et la restitution d'objets.
infrastructure	Construction, environnement, circulation et aménagement du territoire	Ce thème comprend les communications relatives à l'aménagement physique du cadre de vie, à l'infrastructure et à la protection des ressources naturelles. Il comprend les projets de construction privés, les projets de planification, les projets d'infrastructure, les travaux sur les routes nationales, l'environnement et l'utilisation du territoire, les réglementations de la circulation, les concessions, les usages spéciaux et la protection des monuments.
justice	Droit pénal et exécution des peines	Ce thème comprend les communications relatives aux jugements judiciaires en matière pénale et aux sanctions de police de sécurité. Il comprend les avis en matière pénale, l'exécution des peines ainsi que les mesures administratives dans la circulation routière.